Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors en reprend les dispositions.

Elaboré dans le cadre d'un groupe de travail regroupant les partenaires sociaux et les représentant de l'Etat, il les prolonge par des actions que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux entendent mener conjointement pour valoriser le potentiel des séniors et lutter contre les discriminations liées à l'âge.

Inscrit sur la période 2006-2010, le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors vise principalement deux objectifs : améliorer la proportion des seniors en emploi en luttant notamment contre les facteurs qui les excluent et favoriser leur employabilité quelle que soit leur situation (en emploi ou en recherche d'emploi). A ce titre, ce plan se structure autour de quatre axes d'intervention complémentaires pour parvenir à un taux d'emploi de 50% des 55-64 ans à l'horizon 2010.

Maintenir l'emploi

Suppression progressive de la contribution Delalande

Le bilan de la contribution Delalande, dressé par l'Inspection Générale des Affaires Sociales et l'Inspection Générale des Finances met en évidence le frein réel à l'embauche représenté par la contribution Delalande.

A ce titre et conformément aux préconisations du rapport IGAS/IGF, cette contribution sera progressivement supprimée. A l'avenir, aucune nouvelle embauche ne sera passible de la contribution, en cas de rupture du contrat. Cette contribution disparaîtra totalement en 2010, à l'échéance du plan. Ces dispositions seront portées par les dispositions additionnelles au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui devrait être présenté en juin au Conseil des Ministres . Dès la parution de la loi, aucune nouvelle embauche d'un salarié de plus de 45 ans ne sera passible de la contribution en cas de rupture du contrat. Cette contribution sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2010.

* Indicateurs : 3000 cas de contribution perçue chaque année ; produit de la contribution Delalande 489M€ partagé entre l'Etat et l'Unédic.

Révision des accords abaissant l'âge de mise à la retraite anticipé

La possibilité ouverte aux branches de négocier des accords abaissant en-dessous de 65 ans l'âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite d'office de leurs salariés est contradictoire avec le libre choix des salariés concernant leur décision de départ en retraite.

A l'avenir, cette possibilité sera progressivement fermée. Les dispositions additionnelles au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui devrait être présenté en juin au Conseil des Ministres inscrivent ces deux principes. Dorénavant les nouveaux accords ne sont plus étendus par l'Etat ; les accords en vigueur devront être révisés par les partenaires sociaux afin que ces derniers cessent de produire leurs effets au plus tard au 31 décembre 2009.

Soutien des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L'Etat encouragera la conclusion d'accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans les entreprises. A ce titre, l'accès au dispositif d'appui-conseil sera élargi aux entreprises de moins de 500 salariés (réservé aux entreprises de moins de 250 salariés actuellement).

Le régime fiscal et social des aides à la création d'entreprises versées dans le cadre de ces accords devrait être aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi.

Réinsérer sur le marché du travail

350000 personnes de plus de 50 ans sont demandeurs d'emploi. Dans les faits sur le marché du travail, les séniors subissent une discrimination liée à l'âge. La probabilité de retrouver un emploi pour un salarié de plus de 50 ans est de 33% contre 60% pour les salariés moins âgés. Le plan vise à ramener ce taux à 45%, sur douze mois, en 2010. A ce titre, le service public de l'emploi sera appelé à adapter son offre de services.

Une offre de prestations spécifiques du service public de l'emploi

L'accompagnement des séniors par le service public de l'emploi fera l'objet de parcours différenciés ouvrant droit à une offre de services adaptée à leurs besoins spécifiques. Le principe de cette offre de services spécifique sera acté dans le futur contrat de progrès entre l'agence et l'Etat. Les agences régionales bénéficieront d'une dotation permettant de financer des prestations ciblées notamment la généralisation pour les cadres du programme expérimental « Etap'carrière » d'aide personnalisé à la recherche d'emploi.

Mobilisation des contrats aidés, en particulier le contrat initiative emploi, en faveur de l'emploi des seniors

En 2006, l'Etat se fixe un objectif de 20000 contrats initiative emploi (CIE) qui seront mobilisés à destination des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.

Transposition par décret de la disposition conventionnelle, créant un CDD d'une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois

L'Etat transposera par décret l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 signé le 9 mars 2006 portant sur la création d'un contrat à durée déterminé de 18 mois renouvelable une fois. Conformément à l'accord interprofessionnel, ce contrat sera réservé aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ansen recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé. Ce contrat vise l'acquisition par l'exercice d'une activité professionnelle des droits nécessaires en vue de la liquidation de la retraite de l'intéressé à taux plein.

Aménager les "fins de carrière"

L'aménagement du temps de travail en fin de carrière et le maintien d'activité au-delà de 60 ans doivent être des choix ouverts aux salariés afin de rompre avec la logique d'une rupture brutale de l'activité salariée. Dans cette perspective, un dispositif tel que la retraite progressive ou les possibilités de « cumul emploi-retraite » seront encouragés.

Promotion de la retraite progressive

La retraite progressive permet au salarié âgé de plus de 60 ans de poursuivre à temps partiel une activité, tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension, inversement proportionnelle à la durée travaillée. Le salarié améliore en outre ses droits à retraite définitifs. Les décrets d'application de la loi de 2003 sur ce point paraîtront parallèlement à la présentation du plan. Le bénéfice de la retraite progressive sera ouvert jusqu'en 2008 aux salariés justifiant de 150 trimestres de cotisations.

Consolidation du caractère incitatif de la surcote

Le prolongement d'activité au-delà de 60 ans et de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux maximal de liquidation de pension est encouragé par le dispositif de surcote introduit par la loi du 21 août 2003, qui conduit à majorer la pension de 3% par année supplémentaire validée. Des mesures complémentaires seront prises pour l'améliorer. Conformément aux recommandations du Conseil d'Orientation des Retraites, le taux de surcote sera réévalué afin de tenir compte de la durée d'activité. Ce taux restera maintenu à 3% la première année d'activité après 60 ans, il sera porté à 4% les années suivantes et atteindra 5% au-delà de 65 ans.

Amélioration du régime de cumul emploi-retraite pour les bas-salaires

Aujourd'hui, le cumul d'un revenu d'activité et de pensions est autorisé lorsqu'ils ne dépassent pas le dernier salaire d'activité perçu avant le départ en retraite. Cette limite apparaît souvent défavorable pour les bas salaires. C'est pourquoi le plafond de revenus sera établi à 1,6 SMIC.

Encouragement de la pratique du tutorat dans l'entreprise

Les rémunérations du tuteur ne seront pas prises en compte au titre des règles de cumul emploi-retraite. Cette disposition est inscrite dans les dispositions additionnelles au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui devrait être présenté en juin au Conseil des Ministres. Le texte rend possible le retour dans l'entreprise du salarié volontaire qui aurait déjà pris sa retraite pour y exercer des missions de tutorat. Ce salarié volontaire pourra donc être rémunéré pour cette activité sans que cette rémunération soit prise en compte au titre des règles de cumul emploi-retraite.

Lutter contre les préjugés

Dans leurs recherches d'emploi ou au sein de leur entreprise, les séniors se heurtent à des préjugés sans fondements objectifs. C'est pourquoi, le lancement d'une campagne de communication nationale en direction du grand public, des employeurs et des salariés eux-mêmes apparaît indispensable. Préconisée par les partenaires sociaux dans leur projet d'accord, cette campagne d'envergure s'attachera à valoriser le potentiel des séniors. Elle associera l'ensemble des acteurs (Etat, sécurité sociale, branches professionnelles, organismes consulaires, établissements publics...).

Cette campagne débutera dès septembre 2006.

-  Lire le dossier de presse complet :

Dossier de presse - plan action seniors - avril 2006 (186.9 ko)