La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 s'appuie sur l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 signé par toutes les organisations syndicales et patronales représentatives. Le texte de loi

Elle vise une plus grande équité et plus d'efficacité et de transparence afin de faciliter les évolutions professionnelles, notamment pour les salariés des TPE-PME et les demandeurs d'emploi.

1 . Création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

La création du FPSPP, alimenté par une contribution des entreprises, doit permettre une nette augmentation du nombre de salariés peu qualifiés et de demandeurs d'emplois formés dans le système de formation professionnelle. La gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle est maintenue.

2. Optimisation des financements et des circuits de financement

Le regroupement des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) et la généralisation des services de proximité doivent permettre d'assurer un meilleur service aux salariés de TPE-PME en matière de formation professionnelle. Cette optimisation du financement vise une plus grande transparence et une plus grande rigueur dans la gestion.

3. Simplification et le développement des dispositifs centrés sur l'individu

L'accès à la  formation est adapté aux besoins concrets des individus pour sécuriser les parcours professionnels, de plus en plus diversifiés. Un certain nombre d'outils existants sont élargis et assouplis en ce sens : élargissement du congé individuel de formation (CIF) à des actions prévues hors temps de travail (pour les cours du soir par exemple), possibilité d'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) après rupture du contrat de travail, généralisation d'un « passeport formation », développement de la Validation des acquis de l'expérience (VAE).

4. Développement des instruments de pilotage et d'évaluation du système de formation professionnelle

Les trois donneurs d'ordres essentiels du système de formation professionnelle sont :

- les partenaires sociaux, gestionnaires des OPCA et du FSPP, qui favorisent le développement de compétences transférables dans une logique interprofessionnelle.

- les Conseils régionaux qui assument une compétence sur le territoire pour la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes.

- l'Etat, qui intègre des logiques extérieures comme la stratégie de Lisbonne ou l'articulation entre la politique de l'emploi et celle de la formation professionnelle. Il intervient également en matière d'égalité de traitement entre les territoires et entre citoyens, et reste responsable de la formation d'un certain nombre de publics très fragilisés, notamment les travailleurs handicapés ou les jeunes en particulier dans les zones urbaines sensibles.

La loi structure le dialogue entre ces trois acteurs, par le biais d'une conférence annuelle définissant les orientations de la formation professionnelle au niveau national, par une place plus importante accordée au CNFPTLV sur les sujets d'évaluation, et par l'accent mis sur la prospective des métiers et des qualifications. Les orientations nationales sont ainsi enrichies par les logiques territoriales et sectorielles.

Les engagements de l'Etat, notamment l'Education Nationale, sont contractualisés avec les Conseils régionaux, à travers l'établissement d'un contrat de plan régional des formations (CPRDF). Enfin, une convention cadre Etat-FPFPP fixe le cadre dans lequel le FPFPP interagit avec les autres acteurs et financeurs de la formation professionnelle que sont Pôle emploi, les OPCA, les Conseils régionaux et le Fonds social européen.

5. Stratégie coordonnée en matière d'information et d'orientation professionnelle

La loi pose les bases d'un droit à l'information et à l'orientation professionnelle ouvert à toute personne quels que soient son âge et son statut. Les services d'information, de conseil et d'accompagnement qui s'engagent à recevoir tous les publics ont vocation à être labellisés au sein du service public d'orientation et un service de première orientation accessible sur Internet et par téléphone est prévu.

En savoir +
Décret n° 2010-155  du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Plan du site - Contact - - Mentions légales