Autres appuis à la création

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’aides à la création/reprise d’entreprise proposées par les pouvoirs publics et complémentaire de nacre

Au moment de l’immatriculation de votre entreprise

L'auto-entrepreneur

Le régime de  « l'auto-entrepreneur », mis en place en janvier 2009, présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. Il s’applique à la création d’une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal «  micro » avec un chiffre d'affaires (montants 2010) inférieur à 81 500 euros (HT) pour une activité d'achat / revente et 32 600 euros (HT) pour une activité de prestations de services. L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il encaisse par mois ou par trimestre. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la déclaration de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dès lors qu’il a opté pour le régime du versement libératoire des cotisations sociales, et il lui suffit de se déclarer sur internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Le dispositif d'accompagnement nacre s'adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour accéder, se maintenir ou revenir vers l'emploi quel que soit le statut juridique de l'entreprise créée ou reprise et quel que soit son régime social et fiscal.

Accre

L’accre, aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, prend la forme :

•  d'un taux de prélèvement réduit pendant 3 ans pour les créateurs qui ont opté pour le régime micro social,

•  d'une exonération de charges sociales des revenus d'activité dans la limite de 120% du smic et pendant un an pour les autres créateurs.

Cette aide porte sur les cotisations sociales suivantes : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, assurance vieillesse de base.

Pour plus de détails merci de télécharger la fiche suivante .

L' accre est cumulable avec d'autres aides de l'État.

 

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