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L’APLD (Activité partielle de longue durée)
Actualisation 30 janvier 2012
Qui ?
Seules peuvent prétendre à cette allocation les entreprises auxquelles le versement de l'allocation spécifique a été accordé par le Préfet ou, par délégation, par le DIRECCTE
Une convention d'activité partielle de longue durée (APLD) est conclue en lieu et place d'une convention d’activité partielle « classique ».
Quoi ?
L’APLD (Activité partielle de longue durée) consiste en un versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée.
Ce versement intervient suite à des conventions conclues par l'Etat avec les organismes professionnels, interprofessionnels ou avec les entreprises. Ces allocations sont financées à la fois par l'entreprise, l'Etat et l'Unedic.
Quels avantages pour les salariés ?
La convention d'activité partielle de longue durée garantit le versement d'une indemnisation au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette qui permet le calcul de l'indemnité de congés payés aux salariés en activité partielle de longue durée.
Quels avantages pour les employeurs ?
Les contributions versées par l'employeur au titre des allocations d'activité partielle de longue durée ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Cette exonération vaut pour les contributions versées à hauteur de 75 % de la rémunération brute.
Comment ?
Une convention d'activité partielle de longue durée est conclue entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le Ministre chargé de l'emploi, le Préfet ou, par délégation de celui-ci, le DIRECCTE.
Des conventions-cadres peuvent être conclues au niveau national, régional ou départemental avec des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Dans ce cas, les entreprises peuvent adhérer à la convention-cadre dont elles relèvent par simple formulaire d'adhésion.
Les entreprises, non-adhérentes à un organisme professionnel ou interprofessionnel, peuvent néanmoins adhérer à la convention-cadre signé par celui-ci.
Une entreprise pourra aussi demander à conventionner directement avec l'Etat. La convention peut être conclue pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois. Une convention peut être renouvelée par voie d'avenant dans la limite de 12 mois au total.