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professionnelle
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Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
Dernière actualisation le 22 juin 2011.
De nombreuses entreprises sont assujetties à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle. Elles doivent verser tout ou partie de ses contributions à un ou plusieurs organismes collecteurs créés par les partenaires sociaux et agréés par l'Etat. Ce dossier vous présente ces organismes et les services qu'ils développent au bénéfice des entreprises adhérentes ou des salariés.
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Textes de loi
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Fonds documentaire
FICHES PRATIQUES
ACTUALITES
- 22 septembre 2010 : Diverses dispositions
relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés
(OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue
Le décret du 22 septembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 « relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » comporte, notamment, des dispositions relatives aux conditions de la gestion paritaire de ces organismes et à leur agrément. - 24 novembre 2009 : Publication de la loi sur la formation
professionnelle
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal officiel. Cette loi vise une plus grande justice et équité et plus d'efficacité et de transparence afin de faciliter les évolutions professionnelles, notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises et les demandeurs d'emploi.
Le texte de loi
En savoir plus - Mars 2009 : Signature de l'accord entre l'Etat et le Fonds unique de péréquation
Issue d'un travail conjoint entre l'Etat et les partenaires sociaux, la signature de l'accord Etat/Fonds unique de péréquation (FUP), le 21 mars 2009, permet la mise en place dès mi-mai, en réponse à la crise économique et financière, d'un dispositif exceptionnel de formation professionnelle. Les actions de formation financées dans ce cadre s'adresseront à la fois aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, aux salariés en situation de chômage partiel et aux demandeurs d'emploi (financement des entrées en 2009 en allocation de fin de formation). Ces actions s'appuient sur le concours des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle) et doivent concerner 130 000 salariés ou demandeurs d'emploi en 2009. Elles seront financées à hauteur de 200 millions d'euros par les partenaires sociaux et 160 millions d'euros par l'Etat (dont 80 millions au titre du Fonds social européen).
Accord entre l'Etat et le Fonds unique de péréquation
Fiche synthèse convention Etat-FUP