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DIF (Droit Individuel à la Formation)
Dernière actualisation le 28 juillet 2010.
La loi du 4 mai 2004 a modifié les règles existantes en matière de formation professionnelle, créant notamment un nouveau droit pour les salariés : le droit individuel à la formation (DIF), qui permet au salarié de bénéficier de formations réalisées en dehors ou pendant son temps de travail. Vous trouverez dans ce dossier des informations précises et concrètes sur les bénéficiaires, les caractéristiques et la prise en charge financière de ce nouveau droit.
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Textes de loi
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail
Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation
Loi n° 2004-391du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Fonds documentaire
FICHES PRATIQUES
- Le bilan de compétences
- Le congé individuel de formation
- Le droit individuel à la formation
- Les périodes de professionnalisation
ACTUALITES
- 24 novembre 2009 : Publication de la loi sur la formation professionnelle
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal officiel. Cette loi vise une plus grande justice et équité et plus d'efficacité et de transparence afin de faciliter les évolutions professionnelles, notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises et les demandeurs d'emploi.
Le texte de loi
En savoir plus - Mars 2009 : Signature de l'accord entre l'Etat et le Fonds unique de péréquation
Issue d'un travail conjoint entre l'Etat et les partenaires sociaux, la signature de l'accord Etat/Fonds unique de péréquation (FUP), le 21 mars 2009, permet la mise en place dès mi-mai, en réponse à la crise économique et financière, d'un dispositif exceptionnel de formation professionnelle. Les actions de formation financées dans ce cadre s'adresseront à la fois aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, aux salariés en situation de chômage partiel et aux demandeurs d'emploi (financement des entrées en 2009 en allocation de fin de formation). Ces actions s'appuient sur le concours des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle) et doivent concerner 130 000 salariés ou demandeurs d'emploi en 2009. Elles seront financées à hauteur de 200 millions d'euros par les partenaires sociaux et 160 millions d'euros par l'Etat (dont 80 millions au titre du Fonds social européen).
Accord entre l'Etat et le Fonds unique de péréquation
Fiche synthèse convention Etat-FUP - Novembre 2008 : "De plus en plus de stagiaires pour des formations de plus en plus courtes" – DARES
- Janvier 2008 : "Le congé individuel de formation" – DARES
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