Qui ?

Tout prestataire de formation doit adresser une déclaration d’activité au préfet de région compétent.

Cette déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant et doit être complétée des pièces justificatives mentionnées à l’article R. 6351-5 du code du travail ; le cas échéant, elle mentionne les autres activités exercées.

Quoi ?

Les organismes de droit privé dont l’activité principale est la formation professionnelle continue doivent appliquer la convention collective nationale du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars 1989.

Cette convention collective fixe un certain nombre de règles en matière de conditions d’emploi et de travail des formateurs et du personnel administratif, et notamment des formateurs occasionnels.

Un organisme de formation peut bénéficier d’une exonération de TVA pour les activités réalisées dans le domaine de la formation professionnelle continue.

Pour ce faire, il doit demander à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’attester qu’il exerce son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle continue.

Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Comment ?

La déclaration d’activité est effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Notice explicative de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation

Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation

L’organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.

Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.

A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de… ».

Dans quel cas l’enregistrement peut-il être refusé ?

L’enregistrement peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, dans les cas suivants :

1. Les prestations ne correspondent pas aux actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue
2. Les dispositions du code du travail relatives à la réalisation des actions de formation (convention de formation, contrat de formation, obligations à l’égard du stagiaire) ne sont pas respectées ;
3. L’une des pièces justificatives n’est pas produite.

La décision de refus d’enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

• Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation font l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d’activité. Celui-ci en informe le président du conseil régional.
• L’enregistrement de la déclaration d’activité est annulé par décision du préfet de région,

Qu’est ce que le bilan pédagogique et financier ?

Chaque année, l’organisme retrace son activité en un bilan pédagogique et financier retraçant l’activité de dispensateur de formation professionnelle.

Transmis par la préfecture de région (service régional de contrôle), ce document doit lui être retourné, dûment rempli, avant le 30 avril de l’année suivant celle concernée par le bilan. Le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos doivent être joints par les prestataires de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15 244 € hors taxes au titre de la formation professionnelle continue.

Bilan pédagogique et financier retraçant l'activité de prestataire de formation professionnelle

Notice explicative du bilan pédagogique et financier

Le bilan pédagogique et financier doit indiquer :

• les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
• la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
• les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ;
• les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. Sur la demande du préfet de région territorialement compétent, les prestataires sont tenus de produire la liste des prestations de formation réalisées ou à effectuer. Le cas échéant, cette liste mentionne le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.

La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative.