Qui ?

Quels salariés ?

Toute personne rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (sociales et/ou professionnelles).

Quels employeurs ?

• Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage.
• Les employeurs de pêche maritime.
• Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
• Sont exclues les entreprises :
  • Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • Ayant licencié un salarié en CDI sur le même poste pour procéder à l’embauche en CUI-CIE,.
  • N’étant pas à jour  du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif.

Quoi ?

Quel type de contrat ?

Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminé.

La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Elle peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires d’un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d’achever une action de formation en cours.

Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum).
 

Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion

Articles R.5134-51 à R. 5134-70 du code du travail

Les salariés titulaires d'un CUI-CIE sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l'entreprise.

Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.

Dans le cas d’un CUI-CIE conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat.

Quelle rémunération ?

Les salariés, embauchés en CUI-CIE, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.

Quelles formations ?

Le salarié embauché en CUI-CIE peut bénéficier d'un accompagnement, de  formations ou de la validation des acquis de l'expérience.

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.  

Que se passe t-il en cas de rupture de contrat ?

Le CUI-CIE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.

Le CUI-CIE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

Lorsque le CUI-CIE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Comment ?

Une convention préalable au recrutement est conclue entre le salarié, l'entreprise et pour le compte de l’État, Pôle emploi, une mission locale pour les moins de 26 ans, Cap Emploi pour les travailleurs handicapés.

Pour les bénéficiaires du RSA, la convention est conclue avec le Conseil général qui peut ou non déléguer la prescription.

Aucun contrat CUI-CIE ne peut être conclu avant cette convention qui détermine le montant de l'aide de l'État et définit le parcours d'insertion du salarié.

La convention formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CUI-CIE. Elle peut être renouvelée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Demande d'aide CUI (formulaire unique, pour tous les publics, tous les employeurs, tous les prescripteurs, tous les financeurs)

Notice de la demande d'aide CUI

Annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens (conclue par le Préfet avec le Conseil général, bénéficiaires du RSA socle)

Signalement des suspensions ou des ruptures intervenues en cours d'exécution de la convention individuelle de CAE ou CIE

Quelles aides pour l’employeur ?

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des Préfets de région, dans la limite de 47 % du SMIC horaire brut. Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.

Le montant de l'aide de l'État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC, est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d'emploi. Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d'apporter des précisions sur le montant et la durée de l'aide qui résultent des décisions régionales.

L’aide est versée mensuellement et par avance à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP). Il suffit de retourner tous les 3 mois une attestation de présence du bénéficiaire du contrat accompagnée de la copie des bulletins de salaire correspondants.

Par exemple, pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures) bénéficiant d'une aide de 35%, vous percevez en tant qu'employeur environ 400 euros par mois dans la limite de 4843 euros au total pour une  durée de douze mois.

L'info en +

Dans le cadre des emplois d'avenir, le contrat conclu entre un jeune et un employeur du secteur marchand prend la forme d'un CIE.

Les dispositions relatives au CIE s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserves des dispositions spécifiques à ce dispositif (en vigueur depuis le 1^er novembre 2012).

A NOTER

Création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)"  -  Arrêté du 26 novembre 2012 

Lien vers le texte
www.legifrance.gouv.fr/

Pour information (site de l’ASP) :

http://www.asp-public.fr/beneficiaire/sylae