Qui ?

Quels salariés ?

Toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

Quels employeurs ?

L'embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand :

• collectivités territoriales et leurs groupements,
• autres personnes morales de droit public,
• organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, ateliers et chantiers d’insertion (ACI), organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d'entreprise, fondations…),
• personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins…).

Quoi ?

Quel type de contrat ?

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Elle peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires d’un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d’achever une action de formation en cours. A titre exceptionnel, pour les conventions conclues dans les ateliers et chantiers d’insertion, la durée peut être prolongée sans limite pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés.

Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’État.

Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée).

Les salariés titulaires d'un CUI-CAE sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l'entreprise.

Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires des CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.

Dans le cas d’un CUI-CAE conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat.
 

• Loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
• Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion : articles D.5134-14 à R.5134-50-8 du code du travail.

Quelle rémunération ?

Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés, embauchés en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.

Quelles formations ?

Le salarié embauché en CUI-CAE peut bénéficier d'un accompagnement, de  formations ou de la validation des acquis de l'expérience.

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.

Aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, la convention peut prévoir la réalisation de périodes d’immersion auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises, sans suspension du CAE et de la rémunération correspondante. Chaque période d’immersion est limitée à un mois et la totalité des périodes d’immersion ne peut dépasser un quart de la durée de la convention.

Que se passe t-il en cas de rupture de contrat ?

• Le CUI-CAE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.
• Le CUI-CAE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.
• Lorsque le CUI-CAE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Comment ?

Une convention préalable au recrutement est conclue entre le salarié, l'entreprise et pour le compte de l’État, Pôle emploi, une Mission locale pour les moins de 26 ans, Cap Emploi pour les travailleurs handicapés à compter de 2012).

Pour les bénéficiaires du RSA, la convention est conclue avec le conseil général qui peut ou non déléguer la prescription.

Aucun contrat CUI-CAE ne peut être conclu avant cette convention qui détermine le montant de l'aide de l'État et définit le parcours d'insertion du salarié.

La convention formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CUI-CAE. Elle peut être renouvelée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.


Demande d'aide CUI (formulaire unique, pour tous les publics, tous les employeurs, tous les prescripteurs, tous les financeurs)

Notice de la demande d'aide CUI

Annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens (conclue par le Préfet avec le Conseil général, bénéficiaires du RSA socle)

Signalement des suspensions ou des ruptures intervenues en cours d'exécution de la convention individuelle de CAE ou CIE

Mise en oeuvre de périodes d'immersion

Quelles aides pour l’employeur ?

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, et s’applique dans la limite de 95% du taux horaire brut du Smic (et 105 % pour les ateliers et chantiers d’insertion). Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi. Le montant de l'aide de l'État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC, est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d'emploi. Le conseiller Pôle emploi  ou de la mission locale est en mesure d'apporter des précisions sur le montant et la durée de l'aide qui résultent des décisions régionales.

L’aide est versée mensuellement et par avance à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP). Il suffit de retourner tous les 3 mois une attestation de présence du bénéficiaire du contrat accompagnée de la copie des bulletins de salaire correspondants.

Les embauches réalisées en CUI-CAE donnent droit à l’exonération :

1. Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention. Le montant de cette exonération est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement ; les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède ce montant ne donnent pas lieu à exonération ;
2. De la taxe sur les salaires ;
3. De la taxe d’apprentissage ;
4. Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi.

L'info en +

Dans le cadre des emplois d'avenir, le contrat conclu entre un jeune et un employeur du secteur non-marchand prend la forme d'un CAE.

Les dispositions relatives au CAE s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserves des dispositions spécifiques à ce dispositif (en vigueur depuis le 1^er novembre 2012).

A NOTER

Création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)"  -  Arrêté du 26 novembre 2012 

Lien vers le texte
www.legifrance.gouv.fr/

Pour information (site de l’ASP) :

http://www.asp-public.fr/beneficiaire/sylae