Qui ?

• Entreprises relevant d’un accord de branche pour un engagement de développement de la formation, au niveau régional ou national ;
• Entreprises relevant d’un accord interprofessionnel régional ou local.

Quoi ?

Les projets d'ADEC ont pour but :

• d'anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires ;
• d'anticiper les conséquences en matière d'emploi et de compétences des mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés de faire face aux changements à venir ;
• de permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en particulier ceux des PME, de faire face aux changements à venir et de sécuriser ainsi leurs trajectoires professionnelles.

Circulaire DGEFP n° 2006-18 du 20 juin 2006.

Articles L. 5121-1 et L. 5121-2 et D. 5121-1 à D. 5121-3 du Code du travail

Décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006 (JO du 18)

Circulaire DGEFP n° 2006/18 du 20 juin 2006 relative à la mise en oeuvre d’une politique de soutien au développement de l’emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires

Les ADEC doivent répondre en particulier aux enjeux suivants :

• prévention des risques d'obsolescence des compétences ;
• accompagnement des mobilités et des évolutions professionnelles ;
• maintien et le développement des compétences ;
• accès à une qualification reconnue et transférable

L’Etat pourra appuyer les branches professionnelles (l’interprofessionnel) pour faire l’ingénierie de ces programmes emploi-compétences de branche et éventuellement préparer ces accords opérationnels à travers :

• des travaux d’études prospectives emploi-compétences conduits en partenariat avec les branches et débouchant sur des diagnostics et préconisations pour des programmes d’actions emplois compétences concertés (accord-cadre Etat/Branche, accord de GPEC de branche, accord thématique de branche, projet territorial emploi compétences…).
• l’utilisation de l’aide au conseil GPEC auprès de panels représentatifs des entreprises de la branche.
• une ingénierie classique du type emploi-formation.

Les actions concernées sont des actions de formation ou des actions favorisant les situations d’emploi, dont la création ou le développement d’activités si cela s’avère opportun.

Comment ?

Il s’agit de conclure au niveau national (DGEFP), ou au niveau régional avec un soutien financier de l’Etat, des accords de partenariats avec les branches professionnelles (ou l’interprofessionnel) :

• pour encourager et soutenir des démarches -emploi-formation- de branches professionnelles confrontées à des mutations économiques et dont les salariés sont fragilisés dans leur emploi,
• pour optimiser les possibilités d’emploi de branches professionnelles en développement.

Un accord-cadre signé entre l’Etat, les partenaires sociaux, les organisations professionnelles et tout organisme nécessaire à la bonne fin du projet, définit les objectifs de ce dernier, ses contenus, le ou les opérateurs chargés de sa mise en œuvre (ces opérateurs ou organismes relais seront en général des OPCA), le mode de pilotage et d’évaluation retenu.

En référence à l’accord-cadre, une convention financière signée avec l’organisme relais (chacun des organismes relais s’il y en a plusieurs) définit et fixe l’intervention des moyens financiers de l’Etat dans le cadre du projet en question. Cet accord étant d’amplitude nationale, la convention financière évoquée ici sera conclue et gérée au niveau de la DGEFP. Concernant les accords régionaux, la convention financière est conclue et gérée au niveau de la DIRECCTE.

Le taux d’intervention de l’Etat sera fixé en opportunité et compris dans une fourchette (25 % - 80%) en respectant les règles d’encadrement des aides publiques aux entreprises en matière d’emploi et de la formation professionnelle.

Dans tous les cas, le taux général moyen d’intervention recherché sera de 33 %. A partir des crédits octroyés dans ce cadre, il s’agira de rechercher un effet levier de deux pour un afin d’optimiser l’investissement et de soutenir les programmes les plus exemplaires dans une perspective de démultiplication et de réappropriation des bonnes pratiques par d’autres branches professionnelles (territoires).

Selon les cas, l’intervention financière de l’Etat prévue ci-dessus pourra être complétée par un abondement de l’OPCA par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

L'info en +

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories : l’ingénierie, la réalisation d’actions pour les bénéficiaires finaux et les mesures d’accompagnement.

Les dépenses d’ingénierie
Ces dépenses portent sur la construction de démarches, d’actions ou d’outils visant le développement de l’emploi et des compétences pour les publics cibles des projets d’ADEC.
Elles correspondent généralement à des prestations externes.

Les dépenses de réalisation
Elles concernent des actions entrant dans le périmètre du projet ADEC et bénéficiant directement aux publics cibles. Ces actions, diversifiées, relèvent de l’amont et de l’aval de la formation, de la formation elle-même, et d’une façon générale des actions visant au développement de l’emploi et des compétences ou relevant de démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

Les dépenses d’accompagnement
Ces dépenses visent les actions conduites par les partenaires professionnels ou territoriaux et les organismes relais désignés par eux afin de faciliter la mise en œuvre des projets. Ces actions peuvent être réalisées directement par ces structures ou être confiées par eux à un prestataire extérieur.

Les dépenses de rémunération des salariés concernés par les actions aidées ne font généralement pas l’objet de l’aide de l’Etat. Toutefois, à titre exceptionnel, une telle aide peut être accordée pour les seules actions du projet qui visent à anticiper ou accompagner des mobilités professionnelles externes et qui correspondent à des situations particulièrement sensibles au regard de l’emploi : personnes de plus de 45 ans, de premier niveau de qualification et appartenant à des entreprises de moins de 250 salariés.