La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 crée un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Alimenté par une contribution des entreprises, il doit permettre une nette augmentation du nombre de salariés peu qualifiés et de demandeurs d'emplois formés dans le système de formation professionnelle.

Le décret n° 2010-155  du 19 février 2010 précise les conditions de mise en place et de fonctionnement de ce fonds : nature des vérifications effectuées par l'autorité administrative pour accorder l'agrément du FPSPP ; règles de gouvernance ; publicité de certains documents (compte rendu d'activité du FPSPP, rapport du commissaire aux comptes, décisions des instances de délibération et d'administration de l'association gestionnaire du fonds, etc.) ; possibilité, pour les instances dirigeantes de l'association gestionnaire du fonds, de faire réaliser des audits auprès des OPCA, portant notamment sur les informations transmises par ces organismes.

En cas d'absence d'accord entre les partenaires sociaux, applicable avant le 1 er novembre de chaque année, les parties engagent une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un accord avant le 1 er mai de l'année suivante ; à défaut d'un tel accord, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle déterminera l'affectation des ressources du FPSPP. En cas d'absence de convention-cadre conclue entre les partenaires sociaux et l'Etat applicable avant le 1 er janvier de chaque année, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention-cadre et les stipulations de la convention-cadre applicable antérieurement seront alors prorogées pour une durée maximale de 6 mois. Pour l'année 2010, l'accord entre partenaires sociaux  a été signé le 12 janvier et la convention-cadre doit l'être avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat .

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