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Mise à jour le 08/10/2012

Emplois des seniors : des dispositions transitoires avant l’entrée en vigueur du contrat de génération

Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire interministérielle vient préciser les modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l’emploi des seniors.

Cette circulaire précise que les entreprises couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord de branche ou d’entreprise, ou par un plan d’action, sont considérées avoir rempli leurs obligations jusqu’à la date limite de négociation des accords « contrats de génération » qui sera fixée par les dispositions de la future loi.

En conséquence, ces entreprises et branches n’auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et n’auront pas à renégocier d’accords pour une période limitée. Elles pourront dès lors se consacrer pleinement à la préparation de leurs futurs accords « contrats de génération ».

Afin d’inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l’emploi des salariés âgés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé, pour les entreprises employant au moins 50 salariés, une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés lorsqu’elles n’étaient pas couvertes par un accord ou un plan d’action.

Le document d’orientation adressé le 4 septembre 2012 aux partenaires sociaux pour les inviter à négocier sur le contrat de génération, indique que ce dernier a vocation à se substituer aux « accords seniors ».

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