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Mise à jour le 08/06/2012

Deux ordonnances relatives au code du travail à Mayotte

 

Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Il s’agit de  renforcer le droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais privés d’emploi et d’améliorer également l’organisation du service public de l’emploi et prévoit les conditions d’indemnisation du chômage. Le texte aligne entre autres les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.

Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.

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