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Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)

Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés.

L'organisation

Les versements au titre de la professionnalisation sont obligatoires, quelle que soit la taille de l’entreprise, et les fonds sont mutualisés par l’OPCA. Ces fonds collectés financent des formations plus longues, par exemple les contrats de professionnalisation.

Les OPCA peuvent également recevoir des ressources complémentaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit au titre de la péréquation, soit au titre des appels à projets pour lesquels ils ont été sélectionnés.

Pour l’exercice de leurs missions, les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l’État, qui prend en compte 

  • leur capacité financière
  • leurs performances de gestion et l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d’une charte des bonnes pratiques.

 Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d’administration.

Les OPCA doivent, en outre, satisfaire un seuil de collecte de 100 millions €.

Les missions

En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise en part de la masse salariale. Par exemple, une entreprise de plus de vingt salariés doit financer au moins à hauteur de 1,6 % de sa masse salariale la formation professionnelle continue.
Cette obligation est composée de trois parties : une partie destinée principalement au plan de formation (0,9 % pour les entreprises de plus de vingt salariés), une autre à des actions de formation plus longues, la professionnalisation (0,5 %) et une dernière pour les congés individuels de formation (0,2 %).

Concernant le plan de formation et la professionnalisation, les partenaires sociaux concluent des accords sur la formation professionnelle dans lesquels :

  • ils déterminent les modalités de mise en œuvre des outils de formation professionnelle
  • ils désignent un OPCA chargé de collecter les fonds


Pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés), les versements au titre du plan de formation à l’OPCA, désigné par accord collectif, sont obligatoires. Les fonds sont mutualisés par l’OPCA pour financer la formation dans les TPE.

En revanche, pour les entreprises de plus de 10 salariés, les versements au titre du plan de formation sont seulement une possibilité : elles peuvent gérer elles-mêmes leur plan de formation ou ne verser qu’une partie à l’OPCA, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

Le réseau

Le réseau des organismes collecteurs devrait se réduire de moitié, passant d’une quarantaine en 2011 à un peu moins d’une vingtaine en 2012. L’objectif est que ces organismes, dont la surface financière est accrue, puissent assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME et développer les compétences au niveau des territoires.

Les documents et textes de référence

  • Dossier d’agrément : la validité des agréments en cours des OPCA expire au 1er janvier 2012.
  • Le cadre national du conventionnement avec les organismes collecteurs, qui se compose de la convention-type, de quatre annexes supports des indicateurs, des objectifs et des frais associés, et d'un vade-mecum, a été adressé aux OPCA satisfaisant d'ores et déjà au seuil de 100M€ de collecte et aux OPACIF.
    Le cadre national de conventionnement avec les OPCA
    Le cadre national de conventionnement avec les OPACIF
  • Les nouvelles règles comptables applicables aux OPCA à compter du 1er janvier 2012 seront accessibles sur le site de l'Autorité des Normes Comptables dès le 27 juin, à l'adresse suivante : www.anc.gouv.fr
  • Article L. 6332-1 du code du travail
  • Arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue
  • Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation
  • Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation
  • Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue

Informations sur le portail :

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